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C-26, r. 63 - Règlement sur la procédure du comité d’inspection professionnelle des comptables généraux accrédités

Annexe
Versions de la disposition

Texte complet
ANNEXE B
(a. 5.02)
ORDRE PROFESSIONNEL DES COMPTABLES GÉNÉRAUX ACCRÉDITÉS DU QUÉBEC
COMITÉ D’INSPECTION PROFESSIONNELLE
Avis d’enquête particulière
Avis vous est donné que, à la demande du Conseil d’administration (ou de sa propre initiative), le comité a désigné un enquêteur pour procéder à une enquête particulière sur votre compétence professionnelle, le __________________ 20_____ à ___________h___________. L’enquêteur se présentera alors à ________________________________
Signé à _______________, ce __________________________ 20_____
Le comité d’inspection professionnelle,
Par: ______________________________________________________
secrétaire du comité
R.R.Q., 1981, c. C-26, r. 36, Ann. B.
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